Assurances Constructions

La souscription d'un contrat d'assurance appelée « RC décennale » est obligatoire et instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».

La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes :
• architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;
• vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de :
• vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires),
• promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction),
• constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
• soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
• soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.