Patrimoine Immobilier

Pour les propriétaires bailleurs privés, un locataire qui ne paie plus ses loyers est une hantise. Une solution existe pour se prémunir efficacement: l'assurance, souvent appelée « garantie loyers impayés » ou simplement « GLI ».

Qui peut souscrire à l'offre GLI individuelle ?

• Les propriétaires de biens immobiliers
• Les particuliers
• Les S.C.I
• Les administrateurs de biens ayant reçu un mandat de gestion

Les garanties

• Loyers impayés 100% du loyer charges comprises pendant 30 mois (plafond 75 000€)
• Frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement Garantie illimitée
• Frais de déménagement et garde meuble Garante illimitée
• Départ prématuré ou décès du locataire 100% du loyer charges comprises jusqu'à récupération des lieux
• Protection juridique dans le cadre du bail Seuil d’intervention 230€ jusqu'à 5 000€ par litige

• Détériorations et pertes pécuniaires associées :
• 4 fois le montant du loyer mensuel charges comprises
• Pertes pécuniaires (non location pendant les travaux) : 2 fois le montant du loyer mensuel soit 6 fois le montant du loyer charges comprises dans la limite de 10 000€

Les franchises

Franchises loyers impayés : Sans franchise si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail (sinon franchise d'un montant équivalent au dépôt de garantie légal)

Les conditions de souscription liées au profil du locataire

• Salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) en ou hors période d'essai ou contrat à durée déterminé (CDD) avec durée résiduelle d'au moins 6 mois
• Travailleurs non salarié (TNS)
• Salariés rémunérés à la commission
• Retraités
• Intérimaires
• Intermittents du spectacle
• Rentiers permanents
• Etudiants ou apprentis (nécessite une caution solidaire)

• Etre titulaire d'un contrat à durée indéterminée hors période d'essai, ou être Travailleur Non Salarié (TNS), rémunéré à la commission ou retraité
• Avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir
• Avoir sa résidence fiscale en France
• Avoir régularisé un engagement de caution solidaire

Le taux d'effort correspond au montant du loyer charges comprises divisé par le revenu net global du ou des locataires (salaire net avant impôt, déduction faite des primes non récurrentes auquel s'ajoutent les allocations et pensions récurrentes : Allocation familiale, Prime d'activité, PAJE, pension d'invalidité...)

Tout locataire en place depuis plus de 6 mois, sans incident de paiement est accepté.
Dans ce cas, la garantie prend effet à l'issue d'une période probatoire de 6 mois.

Les conditions de souscription liées au bail

• Les baux d'habitation et/ou baux professionnels (professions libérales uniquement) dont le loyer mensuel charges comprises est inférieur ou égal à 2 500 € ainsi que les garages, parkings, place de stationnement et locaux accessoires au logement.
• Les baux meublés et non meublés
• Les baux situés en France métropolitaine hors département 93.

Conditions d'accès aux garanties :

Le bail doit comporter une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers au terme convenu.
Pour la garantie Détériorations Immobilières, un état des lieux d'entrée est obligatoire.

Prise d'effet des garanties :

Au plus tôt, le jour de la saisie du contrat via notre site

Les exclusions :

• Les baux commerciaux, artisanaux et ruraux, ou les locations saisonnières
• Les habitations louées à titre de résidences secondaires
• Les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux.

• Le défaut d'entretien
• L'usure normale
• La vétusté
• Les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs
• Les dommages causés aux biens mobiliers

Avantages et tarifs :

Le tarif est adapté au profil du locataire : entre 2,63% et à 5,26% TTC selon le taux d'effort et la CSP du locataire

L'ensemble des primes se rapportant aux logements loués est déductible des revenus locatifs en intégralité pour le propriétaire

Avantages fiscal :

• Demande d'agrément en ligne pour l'étude du dossier du ou des candidats à la location pour sécuriser votre souscription (gratuit)
• Souscription simple et rapide

Documents :