Dommages Ouvrage Maison Individuelle
Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage.
Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.
L'assurance Dommages Ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil».
Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :
Elle couvre :
Elle ne couvre pas :
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier mais peut par exception, être conclue pour la période restant à courir.
L'assurance Dommages Ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
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